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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable en matière de circulation de moissonneuses-batteuses. En effet, par application de l'article R. 317-8 du code de la route, les moissonneuses-batteuses sont dispensées de l'obligation d'être munies de plaques d'immatriculation. En pratique, les exploitants agricoles qui possèdent et utilisent de telles machines utilisent leurs « plaques d'exploitation » prévues, entre autres, à cette fin. Un problème se pose cependant pour les entreprises de travaux agricoles dont les chefs d'entreprise n'ont pas la qualité d'exploitant agricole et donc, par la force des choses, pas de numéro d'exploitation. De fait, comme il n'est pas délivré de carte grise pour les moissonneuses-batteuses, les machines agricoles des entreprises concernées ne peuvent pas être munies de plaques d'immatriculation. L'un de ses administrés qui est dans un tel cas de figure, à savoir entrepreneur de travaux agricoles mais non exploitant agricole, a ainsi récemment été verbalisé sur la base des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code de la route et au motif qu'il mettait en circulation un véhicule (en l'occurrence une moissonneuse-batteuse) sans certificat d'immatriculation. Or, ayant voulu régulariser sa situation, les services de la préfecture n'ont pu que lui confirmer qu'il n'était pas possible de délivrer de certificat d'immatriculation pour une moissonneuse-batteuse. Il ressort dès lors que, soit le procès-verbal dont a fait l'objet son administré est dépourvu de base légale, soit que les entrepreneurs de travaux agricoles, pour pouvoir exercer leur métier, ont l'obligation d'être également des exploitants agricoles pouvant justifier d'un numéro d'exploitation. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de ce dossier et, notamment, qu'elle clarifie les conditions dans lesquelles un entrepreneur de travaux agricoles, même s'il n'est pas exploitant agricole, est en droit d'exercer son métier sans courir le risque d'être verbalisé de façon récurrente.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles R. 322-1 et R. 317-8 du code de la route dispensent les moissonneuses-batteuses de l'obligation d'être accompagnées d'un certificat d'immatriculation et d'être munies de plaques d'immatriculation. L'article R. 317-12 du même code précise que ces véhicules, lorsqu'ils sont attachés à une entreprise de travaux agricoles, doivent être munis d'une plaque d'identité appelée plaque d'exploitation. Cette plaque, fixée en évidence à l'arrière du véhicule, porte un numéro d'ordre appelé numéro d'exploitation. Pour la délivrance de ce numéro, les entreprises de travaux agricoles ont toujours été considérées comme des exploitations agricoles depuis la mise en place de ce système. Le numéro d'exploitation est délivré par la préfecture selon les modalités fixées par l'arrêté du 25 janvier 1956 du ministre chargé des transports relatif aux plaques d'exploitation des véhicules agricoles. Par ailleurs, un projet de décret en cours d'examen soumettra à l'obligation d'immatriculation les machines agricoles automotrices qui seront mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 et les véhicules agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013. La plaque d'exploitation ne sera plus obligatoire sur les véhicules concernés mais le numéro d'exploitation figurera sur leur carte grise. À cette occasion, il est prévu d'élaborer des fiches à destination des services préfectoraux qui serviront de référence pour l'attribution on non d'un numéro d'exploitation agricole.
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