13ème législature

Question N° : 35778	de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9911
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  141
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contrôle technique des véhicules
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités retenues pour le contrôle technique des véhicules de plus de 10 ans d'âge. Dans ce cas spécifique, ce contrôle doit être effectué tous les deux ans, sans que puissent être prises en compte les questions de kilométrage effectué ou bien encore celle des factures d'entretien du garagiste, attestant du bon état de marche du véhicule. Les propriétaires desdits véhicules sont donc contraints de débourser une somme non négligeable très régulièrement alors même que la majorité d'entre eux, souvent des personnes à la retraite, ne fait plus que de petits trajets. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'assouplir le système pour tenir compte du contexte, avec par exemple, une obligation de contrôle en fonction du kilométrage.
Texte de la REPONSE :	La réglementation française du contrôle technique périodique des voitures est encadrée par une directive communautaire qui impose une périodicité de deux ans pour les véhicules de plus de quatre ans d'âge. La prise en compte du kilométrage n'a pas été retenue. En effet, il s'agit d'un paramètre qui n'est pas contrôlable de façon fiable. En outre, le nombre de kilomètres parcourus n'est pas le seul facteur de détérioration de l'état d'unvéhicule.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O