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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les négociations en cours en vue de la réforme du permis de conduire. Le permis de conduire demeure dans l'archaïsme et le conservatisme. Face aux problèmes rencontrés par les candidats, les enseignants et les inspecteurs du permis, un projet de réforme a vu le jour. Aujourd'hui, les négociations sont dans une impasse : aucune ambition pour le permis, outil d'insertion sociale, aucune démarche envers les parlementaires, une négociation molle et passéiste menée par la délégation interministérielle et des fonctionnaires, négociation menée dans le seul but d'améliorer l'existant, sans ouvrir de débat sur des idées nouvelles et audacieuses. Il soumet l'idée que les professionnels soient auditionnés par le groupe d'étude "route et sécurité routière" de l'Assemblée nationale, que les parlementaires se saisissent de cette réforme cruciale pour le quotidien des Français (800 000 jeunes sont concernés chaque année), l'ouverture de nouvelles négociations (ministère, professionnels, parlementaires) en vue d'une réelle ambition pour le permis de conduire. Personne ne peut se contenter d'un rafistolage d'un système à bout de souffle, alors même que le Président de la République avait fait la promesse d'une réforme. Les professionnels ont trop espéré en la volonté du candidat d'alors pour se contenter d'un ajustement de l'existant. Un projet a été proposé et a retenu l'attention de cinq cabinets ministériels et est à l'origine de deux propositions de lois. Ce projet n'a jamais été débattu lors des réunions de concertation, tout juste y a t il eu trente minutes de présentation sans qu'il puisse y avoir de débat. Il lui demande quand enfin un réel débat va avoir lieu.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, relative à l'externalisation du permis de conduire, a débouché sur une mission d'inspection confiée au conseil général des ponts et chaussée. À l'issue du rapport établi par M. Xavier Lebrun, inspecteur général, le Gouvernement a décidé de réformer profondément la formation à la conduite et le permis de conduire. Ainsi, une large concertation a été menée avec l'ensemble des partenaires concernés par le permis de conduire (associations représentatives des jeunes, associations engagées dans la lutte contre l'insécurité routière, organisations professionnelles des écoles de conduite, organisations syndicales des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière [IPCSR], Association des maires de France, Association des régions de France et aussi l'ensemble des entités ministérielles impliquées dans ce domaine). Cette concertation qui s'est déroulée durant l'été 2008, a permis au comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 de décider de la mise en oeuvre d'une réforme de grande envergure qui va s'étaler sur trois ans pour rendre le permis moins long, moins cher et surtout plus sûr. Pour atteindre le premier objectif (un permis moins long) deux mesures essentielles ont été décidées : 1° réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis le 1er décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente après un premier échec à l'épreuve de conduite, il a été décidé d'organiser des examens supplémentaires en 2009, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Le dispositif est reconduit pour l'année 2010 dans le but de poursuivre le processus de réduction des délais. 2° raccourcir certains délais administratifs. Plusieurs dispositions ont été prises en ce sens : la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de commencer les leçons de conduite, la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage à l'épreuve théorique de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent d'une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. Aussi, pour rendre le permis financièrement plus accessible, plusieurs mesures tendent à alléger la charge financière de la formation à la conduite. Tout d'abord, la prise en charge du cautionnement du prêt à taux zéro (dans le cadre du dispositif du permis à un euro par jour) par le Gouvernement ainsi que la mise en place d'aides financières en faveur des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et des demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis de conduire pour accéder à un emploi sont autant de solutions qui permettent de réduire le coût de la formation (code). Enfin, pour atteindre le troisième objectif (un permis plus sûr), les épreuves de l'examen du permis de conduire ont été profondément remaniées. Dès avril, la banque des questions de l'épreuve théorique générale sera enrichie de 150 nouvelles questions et de nouveaux thèmes tels que les usagers vulnérables et la prise de conscience des risques, l'éco-conduite, etc. La procédure d'évaluation des candidats lors de l'épreuve de conduite de la catégorie B a été rénovée en profondeur et permet de passer d'une évaluation basée sur un relevé d'erreurs à un véritable bilan de compétences. Le candidat est désormais aussi évalué sur sa capacité à déceler les changements de contexte de circulation et à adapter sa conduite en conséquence. Il est également invité à se rendre d'une manière autonome à un lieu prédéterminé par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Enfin, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris à celles qui ont commencé une formation traditionnelle et qui ont déjà échoué à l'examen pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage comportant une phase de conduite accompagnée permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter les chances de réussite à l'examen. Ce grand chantier, voulu par le Gouvernement, doit améliorer la sécurité routière, tout en renforçant l'accès à la conduite pour le plus grand nombre de citoyens car le permis de conduire permet notamment l'insertion sociale et professionnelle.
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