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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les sanctions encourues pour les excès de vitesse les plus faibles. En effet, le décret publié du 7 décembre 2004 minore les sanctions pour les dépassements de moins de 20 km/h, mais uniquement lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h. Ainsi, l'automobiliste, dépassant de moins de 20 km/h la vitesse autorisée hors agglomération, perd un point et doit s'acquitter de 68 euros d'amende, alors que, en agglomération, il perd un point et doit s'acquitter de 135 euros d'amende. Or on peut, d'une part, se demander si le fait de conduire les yeux fixés sur son compteur kilométrique, pour ne pas dépasser la vitesse de 50 km/h, n'est pas aussi dangereux que de rouler en dépassant légèrement cette limite. D'autre part, on peut aussi se demander, dans le même esprit s'il n'est pas excessif que des automobilistes puissent perdre leur permis du fait d'une succession de petites infractions de ce type, alors même qu'ils ne sont pas de dangereux conducteurs. En revanche, minorer les sanctions pour les petits dépassements de vitesse - par exemple ne pas retirer de point pour les dépassements inférieurs à 10 km/heure, et uniquement s'il s'agit de la première infraction - pourrait permettre de concilier la politique volontariste en matière de sécurité routière - qui a permis de sauver 10 000 vies et d'éviter plus de 100 000 blessés depuis 2002 - et la prise en compte de la réalité des infractions commises par la plupart de nos concitoyens. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait de prendre de telles mesures, en vue d'une plus grande proportionnalité des sanctions encourues en matière de sécurité routière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses autorisées aggrave les peines pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus. Il minore l'amende pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, essentiellement hors agglomération. Par ce décret, le Gouvernement a décidé d'adapter l'échelle des peines applicables en matière de dépassement des vitesses autorisées afin d'introduire davantage de proportionnalité, de rigueur et d'équité dans les sanctions applicables. Cela étant, il est à souligner que les « petits » excès de vitesse, ainsi que la plupart des infractions considérées communément comme mineures (oubli des clignotants, distances de sécurité non respectées etc.), sont à l'origine de la plupart des accidents mortels. Circuler en agglomération suppose d'être particulièrement vigilant à l'égard de l'ensemble des autres usagers. Cette cohabitation requiert une attention de tous les instants dans un environnement dont la familiarité est un leurre. La présence des usagers les plus vulnérables, la potentialité d'événements imprévus (traversée soudaine d'un piéton, ouverture d'une portière d'un véhicule stationné...), la densité des flux de circulation font, en effet, évoluer les situations de trafic en permanence. Tous ces paramètres nécessitent une adaptation constante de sa vitesse, la plupart du temps bien en-deçà de 50 km/h. Le cas de la récupération d'un point de permis est prévu par une mesure mise en place dans le cadre de l'assouplissement du dispositif du permis de conduire depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, lorsqu'un conducteur a commis une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, il peut le récupérer au terme du délai d'un an s'il n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Une autre mesure prévoit que tout conducteur recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points. Enfin, des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière ont été mises en place par chaque direction départementale de l'équipement et de l'agriculture afin de permettre aux usagers de signaler toute incohérence ou inadaptation de la signalisation routière. Au terme d'un bilan encore provisoire, le nombre de personnes tuées sur les routes a enregistré une diminution de 7,5 % en 2008. La forte diminution des vitesses et du trafic a favorisé la baisse de la mortalité routière observée pour la septième année consécutive.
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