13ème législature

Question N° : 35810	de  M.   Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9881
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8537
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	agriculture biologique
Texte de la QUESTION :	Le développement de l'agriculture biologique est une des priorités du Grenelle de l'environnement et la consommation de produits issus de cette agriculture rencontre un intérêt important et croissant. Or cette consommation est freinée par des coûts de production plus élevés dus notamment à un rendement moindre et au recours à une main d'oeuvre plus nombreuse. M. Pierre Cardo souhaite savoir de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est envisagé d'appliquer aux produits alimentaires issus de l'agriculture biologique, un taux de TVA réduit tel que défini par les articles 281 quater et suivants du code général des impôts, voire un taux 0 et dans quels délais une telle mesure pourrait être prise.
Texte de la REPONSE :	L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des boissons alcooliques, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de chocolat. Il ne peut être envisagé d'aller en deçà de ce taux. En effet, en vertu de l'article 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA, le taux de TVA applicable à ces produits ne peut être inférieur à 5 %. En outre, il n'est pas possible de leur appliquer le taux de 0 % dès lors que les États membres peuvent seulement maintenir pour certains biens et services, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour autant que ces taux étaient applicables au 1er janvier 1991. Tel n'est pas le cas des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O