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Texte de la REPONSE :
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Le compromis du conseil des ministres de l'agriculture du 20 novembre 2008 sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune comprend un volet prévoyant notamment l'intégration des aides actuellement couplées aux paiements directs découplés versés aux producteurs, à différentes échéances, et au plus tard en 2012. L'achèvement du découplage des différentes aides avant 2013 constituait pour la Commission européenne un point essentiel. Dès l'année 2010, les céréales ne disposeront plus d'aucun dispositif particulier susceptible de créer un encouragement discriminant vis-à-vis d'autres cultures. Ainsi la moutarde, qui ne bénéficie à ce jour d'aucune aide couplée spécifique, sera désormais à égalité de traitement avec les céréales ou les oléagineux pour entrer dans les assolement culturaux. La culture de la moutarde dépendra donc seulement, à l'avenir, des rapports de prix et des relations contractuelles que les industriels établiront avec leur amont afin d'assurer leur approvisionnement.
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