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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière des fruits et légumes concernant l'évolution de la réglementation communautaire sur la mise en marché des produits phytosanitaires. Le projet de révision de la directive n° 91/414 par le Parlement européen pourrait remettre en cause l'ensemble du secteur des fruits et légumes, rendant impossible la culture de nombreuses variétés du fait de la disparition de 85 % des molécules de protection des plantes. Ce nouveau règlement sur l'autorisation des produits de protection des plantes se fonde sur des critères d'exclusions qui réduiraient l'approbation des substances actives sur la base de leurs propriétés intrinsèques, sans analyser les risques sur l'environnement et l'économie de l'agriculture européenne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour défendre cette filière importante, le maintien d'une économie locale, l'accessibilité à tous des fruits et légumes comme le prévoit le plan national nutrition santé et la préservation de notre environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques vise au renforcement du niveau de sécurité tant pour la santé publique que l'environnement. Il vise également à une plus large harmonisation aussi bien pour les procédures d'autorisation que pour la mise à disposition des outils de protection des cultures. Tous les États membres de l'Union européenne sont attachés à ne pas laisser de côté la question de la compétitivité de l'agriculture européenne. En ce sens ce projet de règlement doit être considéré comme un moteur de progrès au regard des objectifs à atteindre. Il convient aussi de mettre en perspective ce texte en le replaçant dans un contexte réglementaire communautaire plus large. Dans ce cadre, le programme REACH tend à l'interdiction sinon à la substitution des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine et animale, et l'environnement. Les substances actives CMR, POP, vPvB ou présentant des effets de perturbation endocrinienne font ainsi l'objet de dispositions spécifiques. Ainsi, des dispositions ont été prises dans le projet de règlement en matière d'approbation des substances actives vis-à-vis de leurs caractéristiques intrinsèques de dangerosité. Elles visent à renforcer les garanties de sécurité quant à l'exposition aux substances les plus préoccupantes. Ces mesures reposent sur une analyse d'impact conduite par la Commission. Selon cette analyse, l'interdiction des substances classées cancérigènes, mutagènes et reprotoxique de catégories 1 et 2, et perturbateurs endocriniens lorsque l'exposition n'est pas négligeable, ou l'interdiction des molécules persistantes et bio accumulables n'auraient pas de conséquences négatives pour la production de l'agriculture européenne. Pour tenir compte des divergences d'interprétation et éviter un retrait excessif de molécules, des améliorations rédactionnelles ont donc été apportées dans le cadre de la seconde lecture du texte au Parlement européen pour assurer une meilleure définition du critères d'approbation portant sur la question des perturbateurs endocriniens et ainsi assurer une interprétation uniforme par les États membres et la Commission. En outre, une définition et des critères plus précis seront apportés ultérieurement. Les critères d'approbation ne conduiront donc à l'exclusion que des substances actives les plus toxiques pour la santé publique et l'environnement. Un mécanisme reposant sur l'évaluation comparative des substances actives et la substitution au bénéfice d'alternatives moins nocives contribuera également à la réduction des risques. Par ailleurs, en cas d'urgence pour contrôler une menace sérieuse pour la santé des plantes, les substances actives ne satisfaisant pas à tous les critères d'approbation et les préparations phytopharmaceutiques les contenants pourront être autorisés pour une période limitée. L'adoption de ce projet de texte permet de disposer de critères d'approbation prédictibles et ainsi permet de s'engager dans la recherche des systèmes de protection durables des cultures comprenant entre autres des substances actives plus sûres. Ces dispositions valent pour les substances actives examinées dans le cadre du règlement. Elles ne s'appliqueront aux substances actives déjà inscrites qu'à l'occasion du renouvellement de l'inscription obtenue dans le cadre de la précédente directive.
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