M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quant aux différences d'appréciation des autorités françaises et italiennes quant à l'innocuité de certains produits utilisés en arboriculture. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour harmoniser ces pratiques dans les pays européens.

La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. La délivrance d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques est une compétence nationale afin que puissent être prises en compte les éventuelles différences de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques entre les différents États membres. Elle repose toutefois sur des principes uniformes pour l'autorisation et l'évaluation des préparations phytopharmaceutiques conformément à la directive 2005/25/CE du Conseil. Un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques vient de faire l'objet d'un accord en deuxième lecture entre le Parlement et le Conseil. Il révisera la directive 91/4141 CE tout en assurant un renforcement du niveau de sécurité tant pour la santé publique que que l'environnement et une plus large harmonisation des procédures d'autorisation. Il permettra également une plus large harmonisation de la mise à disposition auprès des producteurs des outils de protection des cultures. Tous les États membres de l'Union européenne sont attachés à ne pas laisser de côté la question de la compétitivité de l'agriculture européenne. En ce sens, ce projet de règlement doit être considéré comme un moteur de progrès évident au regard des objectifs à atteindre.