13ème législature

Question N° : 3582	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  28/08/2007  page :  5349
	Réponse publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7872
	Date de changement d'attribution :  18/09/2007
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	déchets ménagers
Analyse :	collecte. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le décret de 1977 et la circulaire correspondante qui interdisent aux camions bennes effectuant le ramassage d'ordures ménagères de faire marche arrière dans les impasses et les rues étroites. L'application de ces textes ne manque pas de poser des problèmes dans les communes et au niveau des personnes âgées et handicapées qui ne sont pas en mesure de pousser leur poubelle très loin. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour sécuriser les agents sans pénaliser les usagers. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 77-151 du 7 février 1977 a été codifié par les articles R. 2224-23 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient les conditions de la collecte des déchets des ménages. Ainsi, suivant la taille des zones agglomérées d'habitants, la collecte est réalisée soit porte à porte, soit par l'intermédiaire de dépôts des ordures ménagères dans un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. Le règlement sanitaire départemental type prévoit, quant à lui, les conditions de présentation des déchets à la collecte, notamment la possibilité pour les maires, par arrêté municipal, de fixer les modalités et les lieux de la collecte (art. 73 à 85). Les textes précités ne font pas obstacle aux décisions que peuvent prendre les responsables locaux en matière d'organisation de la collecte des déchets ménagers en vue de leur élimination, en particulier dans le souci de rendre ce service facilement accessible à l'ensemble des habitants. Le règlement sanitaire départemental n'interdit pas aux camions-bennes, pour le ramassage des ordures ménagères, de faire demi-tour ou de reculer dans les voies en impasse ou les rues étroites.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O