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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les risques que fait courir la transcription de la directive « services ». En effet, selon cette directive, la Commission européenne ne reconnaîtrait comme services publics que ce qui relève des fonctions régaliennes de l'État : défense, police, justice et diplomatie. Toujours selon la commission, les autres services relèveraient du marché intérieur et devraient être soumis à la concurrence dite « libre et non faussée ». Si une telle éventualité devait se confirmer, c'est tout le fonctionnement des collectivités locales françaises qui serait remis en cause. En effet, la transposition de cette directive modifierait totalement l'organisation sociale de notre pays et son application remettrait en cause le principe de la libre administration des collectivités locales, pourtant inscrite dans la constitution de la Ve République. En conséquence, il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement français, et d'ici la fin du mois de décembre 2008, pour prévenir une telle dérive qui préoccupe et mobilise la quasi-totalité des associations d'élus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur est une version profondément amendée du projet initial présenté par la Commission le 13 janvier 2004, qui prévoyait que les prestataires de service ne seraient soumis qu'aux dispositions nationales de leur État membre d'origine, suscitant ainsi de fortes craintes quant au risque pesant sur le maintien de notre modèle social. Grâce aux intenses efforts déployés par la France et une partie du Parlement européen, nos partenaires européens avaient été convaincus de remettre à plat le texte, sur la base du compromis adopté par le Parlement le 16 février 2006. C'est ainsi que le nouveau texte (qui prend largement en compte les préoccupations alors exprimées par la France) supprime le principe du pays d'origine et prévoit que l'État membre dans lequel le service est fourni continue de pouvoir imposer des exigences nationales au prestataire établi dans un autre État membre à condition que celles-ci soient non discriminatoires selon la nationalité du prestataire, nécessaires (justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement) et proportionnées à l'objectif poursuivi (principe du pays d'accueil). Il peut également imposer des exigences pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique et imposer ses conditions d'emploi, notamment celles établies dans les conventions collectives. Par ailleurs, le contrôle du prestataire et des services qu'il fournit n'est plus assuré par le pays d'origine comme prévu initialement, mais par le pays d'accueil. Au nom de la conception européenne de l'exercice des missions de service public, sont exclus du champ d'application de la directive : les services d'intérêt général (i.e les activités accomplies sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État dans le cadre de sa mission dans le domaine social, culturel, éducatif et judiciaire) ; les services sociaux, tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services familiaux ; les services de santé, privés ou publics, y compris les pharmacies ; les services audiovisuels, quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission (y compris radio et cinéma) ; les services et réseaux de commerce électronique ; les transports (y compris de fonds, funéraires, taxis, urbains, ambulances, portuaires) ; les professions et activités qui participent à l'exercice de l'autorité publique (notamment les notaires) ; les services juridiques ; les agences de travail intérimaire ; les jeux de hasard ; les services de sécurité privée ; le droit du travail ; le droit pénal ; la fiscalité ; les règles nationales de sécurité sociale. L'abandon du principe du pays d'origine et l'exclusion des services d'intérêt général (SIG) du champ d'application de la directive doivent permettre de lever les éventuelles inquiétudes que pourrait soulever auprès des collectivités locales la directive sur les services dans le marché intérieur. Le Gouvernement, étant particulièrement attaché à la défense de notre modèle social et au rôle que jouent les collectivités locales dans la gestion des services publics, a créé, en juillet 2008, une mission, dirigée par l'inspecteur général des affaires sociales, M. Michel Thierry, chargée de réfléchir, avec les autorités compétentes et les acteurs sociaux ou territoriaux concernés, aux conditions d'une meilleure prise en compte des spécificités des services d'intérêt général, notamment les services sociaux, dans la transposition de la directive « services » et l'application du droit communautaire des aides d'État. À l'issue d'un travail de consultation des acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités locales, cette mission fera rapport au Premier ministre, notamment sur la question de la sécurisation juridique des SIG.
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