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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème récurrent et crucial du versement des indemnités de chômage, dues à certains personnels militaires. Il s'agit, plus particulièrement, des non-officiers et engagés dont le renouvellement de contrat n'a pas été agréé par les différents échelons hiérarchiques auxquels ils sont rattachés et qui, de ce fait, deviennent ainsi chômeurs et demandeurs d'emploi. Or il s'avère que ces personnels, quittant l'uniforme malgré eux, doivent patienter plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant de percevoir leur première indemnité de chômage. Cette situation, très dommageable pour les intéressés, est d'autant plus scandaleuse qu'elle perdure depuis plus d'une décennie et qu'il semble que la haute administration laisse traîner ce contentieux, pour ne pas dire qu'elle s'en désintéresse totalement. Or, dans la perspective des suppressions de poste et s'il n'est pas possible d'inverser cette tendance, il est à craindre que cette situation de mise à la porte manu militari n'empire encore au détriment de ces mêmes générations de jeunes, déjà victimes depuis les années 80 de coupes sombres dans les effectifs militaires et de carrières aléatoires. Aussi, s'agissant du versement des indemnités de chômage, il souhaiterait connaître la procédure réglementaire pour l'établissement des dossiers de demande, l'organisme payeur, le coût annuel, le nombre de dossiers en souffrance et la moyenne d'attente. Enfin, ne conviendrait-il pas que des instructions très fermes soient données aux services concernés, voire envisager la nomination d'un responsable qui regrouperait ces demandes interarmées qui ne doivent plus connaître de tels retards. Le deuxième rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire recommande, entre autres, de mettre fin pour les colonels ou officiers assimilés, au contingentement à la hors échelle A pour l'échelon exceptionnel attribué après cinq ans de grade, échelon indiciaire qui compte, par ailleurs, deux échelons supplémentaires, attribués en automatique à la suite. Dans le même ordre d'idée, il lui demande s'il est envisagé de décontingenter l'échelon exceptionnel pour les majors, ce dernier attribué à 17 % de l'effectif des majors pour l'année en cours (source : L'officier marinier, juillet 2008), ce qui est donc très variable. Or l'appellation "échelon exceptionnel" doit correspondre, autant que faire se peut, aux mêmes critères d'attribution pour les personnels, sans distinction de grade ; c'est une question d'équité. Enfin, il lui demande le coût annuel pour les premiers et celui estimé pour les seconds pour une année budgétaire.
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Texte de la REPONSE :
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Tout militaire quittant l'institution de façon non volontaire (s'il est en fin de contrat, par exemple) peut solliciter auprès du ministère de la défense le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Dans cette perspective, il reçoit au moment de son départ une information de son service gestionnaire, ainsi qu'un dossier contenant l'attestation des salaires lui permettant de faire valoir ses droits. Il doit ensuite impérativement s'inscrire, au plus tard dans les 12 mois qui suivent sa radiation des cadres ou des contrôles, sur la liste des demandeurs d'emploi dans une antenne ANPE ou ASSEDIC (compétentes en fonction du lieu de résidence). Cette démarche est individuelle et à l'initiative de l'intéressé. Ces organismes doivent alors établir aux demandeurs une notification de refus d'indemnisation des allocations chômage, document nécessaire à la prise en charge de l'indemnisation par le ministère en sa qualité d'employeur du secteur public. Pour le ministère de la défense, les organismes payeurs sont les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (compétents pour l'armée de terre, la gendarmerie, le service de santé des armées et le service des essences des armées), le centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air et le centre des allocations financières de la marine. Le contact avec ces différents organismes peut s'effectuer par courriel, téléphone, télécopie ou courrier selon les cas. Un dossier de demande d'allocations chômage est alors transmis au demandeur par courrier, une télécopie pouvant être adressée parallèlement au demandeur suivant l'urgence ou son lieu de résidence (par exemple si le demandeur réside dans un département d'outre-mer). Une fois le dossier complété, le demandeur est inscrit dans les bases de données respectives des centres payeurs. Une notification d'admission l'informe de ses droits et obligations pour la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Celle-ci comporte les textes en vigueur, le point de départ de ses allocations (délai d'attente de 7 jours), le montant du salaire journalier de référence, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il percevra par jour, le nombre de jours d'indemnisation maximum qui lui sera versé, les modalités de paiement, ainsi que les conditions à remplir pour percevoir les allocations (inscription comme demandeur d'emploi ; ne pas être inapte au travail). La mise en paiement des allocations est effectuée le premier jour du mois suivant la date d'ouverture du droit reconnu par l'organisme payeur militaire. En 2008, le coût des indemnités chômage s'est élevé pour le ministère de la défense à 70 millions d'euros (situation arrêtée au mois d'octobre), contre 82 millions d'euros pour l'ensemble de l'année 2007. Au cours de l'année 2008, 7 132 nouveaux dossiers ont été reçus par les services payeurs, auxquels s'ajoutent les dossiers des réadmis suite à une courte période de travail, soit un total d'environ 11 000 dossiers traités. Sur ce volume, 2 206 dossiers peuvent être considérés « en souffrance » : 1 390 dossiers « incomplets » (pièces manquantes dans le dossier, informations erronées, délais de réponse des intéressés...), ne permettant pas leur traitement en l'état, et 816 dossiers complets, en cours de traitement. Toutefois, la difficulté ne concerne pas tant le volume des dossiers dits « en souffrance » que les délais d'indemnisation observés. En effet, la moyenne actuelle entre la date de radiation des contrôles et le paiement de la première allocation, pour une personne n'ayant pas retrouvé d'emploi, se situe autour de 107 jours. Ce délai se décompose en trois séquences distinctes : 1) Un délai moyen de 43 jours est nécessaire à l'ancien militaire pour transmettre son dossier à l'organisme payeur. Ce délai dépend essentiellement de l'initiative de l'administré, de sa réactivité et de son positionnement dans la démarche de recherche d'emploi. 2) Pour un dossier complet, son traitement par l'administration et sa mise en paiement sont réalisés en un délai moyen de 13 jours. 3) Néanmoins, 45 % des dossiers sont incomplets ou erronés lorsqu'ils arrivent dans les services payeurs. Pour ces dossiers, qui nécessitent des relances et des échanges d'informations en vue de leur mise en conformité, un délai moyen supplémentaire de 51 jours est observé. Pour ce qui concerne l'évolution du contingentement de la hors échelle A (HEA) des colonels, la rémunération en HEA était, jusqu'au 1er janvier 2009, prévue au 1er échelon exceptionnel du grade. Cet échelon était attribué, après 4 ans de grade, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel. Conformément aux recommandations du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, l'accès à la HEA est dorénavant banalisé. En effet, à compter du 1er janvier 2009, les nouveaux statuts particuliers des militaires et les décrets indiciaires associés prévoient l'accès à la HEA des colonels au 3e échelon et à 4 ans de grade. La banalisation de la HEA pour les colonels est évaluée à 9,5 millions d'euros par an. S'agissant de l'échelon exceptionnel du grade de major, celui-ci fait actuellement l'objet d'une évolution compte tenu de la mise en oeuvre, depuis 2005, des mesures associées au plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE). Ces mesures ont eu pour effet : de transformer l'échelon contingenté en 2004 en échelon normal, permettant ainsi aux majors soldés à l'échelon « après 31 ans de service » indice majoré (IM) 493 (en 2004) de bénéficier progressivement de l'IM 513 (en fin de plan) ; de créer un nouvel échelon exceptionnel à l'IM 531 dont le contingent passera progressivement à 20 % des effectifs en fin de plan (11 % en 2005 ; 18 % en 2009). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures indiciaires liées à la réforme des ressources humaines militaires, il est prévu une augmentation de ce contingent de 20 à 25 % de l'effectif du grade de major. Les mesures prévues au profit des majors sont évaluées à 4 millions d'euros par an. Ces évolutions concernant les grades de colonel et de major ne sont pas comparables. Elles relèvent de logiques différentes. En effet, pour les officiers, cette mesure est la contrepartie du durcissement des conditions d'accès au grade supérieur. En revanche, les majors auront toujours la possibilité d'accéder aux corps d'officiers. La modernisation de la gestion des ressources humaines des militaires permet de rendre plus attractif aux sous-officiers l'accès dans les grades d'officiers subalternes.
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