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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème d'absence de financement de l'acte de délivrance de méthadone par le centre hospitalier du bassin de Thau (CHBT). En effet, ce centre intercommunal, établissement public de santé installé à Sète, a ouvert en 1996 suite à une convention signée avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, un local d'accueil et de délivrance de méthadone utilisée comme traitement substitutif dans la dépendance aux opiacées pour des patients reçus en soins ambulatoires dans le cadre d'une prise en charge globale. Par courrier en date du 16 mars 2004 et sur la base de la circulaire du 30 janvier 2002, le directeur de la DDASS a fait savoir à la direction du CHBT que le financement de cette activité était inclus dans la dotation globale et ne devait en conséquence faire l'objet d'aucune facturation. Pourtant depuis le 1er janvier 2008 la dotation globale a été entièrement supprimée suite à la tarification à l'activité à 100 %, et en outre la délivrance de méthadone n'est pas une activité prise en compte par l'arrêté du 2 avril 2008 qui fixe les missions d'intérêt général éligibles à des dotations spécifiques. Compte tenu de ces éléments, le CHBT assure aujourd'hui cette activité sans financement alors que son coût annuel est évalué à près de 192 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour assurer la pérennité d'une activité non financée, et quel financement est prévu pour ce type d'activité suite à la mise en place de la tarification à l'activité à 100 %.
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