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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative aux micro-stations d'épuration, au regard de leur utilisation dans le cadre d'un assainissement individuel. Celles-ci ne sont considérées par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996, modifié par un arrêté du 24 décembre 2003, que comme un prétraitement et doivent donc être accompagnées en aval d'une zone d'épandage ou d'un filtre, installations de grande surface et coûteuses, ce qui en diminue largement l'intérêt. Il semblerait qu'une nouvelle réglementation, à paraître prochainement, pourrait rendre possible l'utilisation de micro-stations en tant que traitements à part entière, sous certaines conditions et sous réserve que leur efficacité en matière de préservation de l'environnement ait été prouvée. À cet égard, on peut noter que les micro-stations sont utilisées en tant que traitements à part entière notamment en Allemagne, pays où les exigences en matière de protection de l'environnement sont, de manière générale, au moins aussi fortes qu'en France. Ce changement devrait avoir pour effet d'accroître considérablement la concurrence dans le domaine des installations d'assainissement non collectif de petite taille, et de permettre aux usagers de s'équiper à un coût raisonnable, dans le cadre d'un assainissement individuel. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009, permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalents-habitants reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition, précisée dans l'arrêté, d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, notamment les microstations. La Commission européenne a approuvé cet arrêté avant publication. Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires ainsi que sur un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettra de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel. Dans ce cadre, les microstations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée, fondée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009.
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