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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte des données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Or il semble que cet arrêté, qui impose aux producteurs et distributeurs d'énergie de fournir à l'Observatoire national les éléments statistiques sur les consommations énergétiques, ne soit pas appliqué. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de faire respecter l'application de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Le commissariat général au développement durable (CGDD) au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a intégré l'observatoire de l'énergie, en juillet 2008, dans le service de l'observation et des statistiques. C'est maintenant ce service qui collecte les données statistiques de l'énergie dont il est fait restitution périodiquement, notamment à travers la note mensuelle de conjoncture énergétique et le bilan énergétique annuel de la France. Ces documents sont disponibles sur le site Internet du MEEDDM. L'arrêté du 18 juin 2002 est donc parfaitement appliqué.
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