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DEBAT :
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PENSION DE RÉVERSION POUR LES COUPLES PACSÉS M. le président. La parole est à Mme
Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers
gauche
Mme Marie-Françoise Clergeau. Ma question s'adresse à
M. le Premier ministre.
Alors que le Parlement examine le dernier budget de
la sécurité sociale de cette législature et avant que les Français eux-mêmes, en
mai prochain, ne fassent le bilan de l'action de Nicolas Sarkozy et de son
Gouvernement, il nous paraît important, avec mon collègue Tony Dreyfus, député
de Paris, de rappeler une promesse...
M. Michel Lefait. Une
de plus !
Mme Marie-Françoise Clergeau. ...que le candidat
non encore président, avait formulée par écrit dans la presse en avril 2007 : "
je suis pour une union civile qui entraînera une égalité fiscale, sociale,
patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira jusqu'au droit à la pension
de réversion pour le conjoint homosexuel ".
Cette promesse, vous avez eu cinq
ans pour la tenir ; rien n'est venu.
M. Michel Lefait. Eh
oui ! Que des boniments !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Cette semaine encore, vous avez rejeté les amendements déposés par les députés
socialistes visant à ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux couples
liés par un pacte civil de solidarité.
De nombreuses associations, des
citoyens se mobilisent, vous ne voulez pas les entendre. Après la HALDE et le
Médiateur de la République en 2010, c'est le Défenseur des droits, Dominique
Baudis, qui vous a interpellé hier, considérant les dispositifs légaux
actuellement en vigueur dans notre pays, discriminatoires et en contradiction
avec le droit européen. Il vous a demandé de faire droit à cette préconisation
d'évolution du droit.
Le PACS engage à des droits et devoirs, notamment un
devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque qui diffère peu du devoir de
secours et d'assistance qui lie les époux. Ce lien de solidarité qui unit les
couples pacsés comme les couples mariés doit donc se traduire par le droit à la
pension de réversion, sans discrimination envers les couples de même
sexe.
Cette évolution législative correspond à une légitime attente de nos
concitoyens pour l'égalité des droits. Allez-vous enfin y répondre ou n'était-ce
qu'une promesse de campagne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC
et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole
du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du
Gouvernement. Madame la députée, vous m'interrogez sur le droit à pension de
réversion des couples pacsés.
Permettez-moi tout d'abord de vous dire que
l'extension de ce droit a été chiffrée : il en coûterait à terme, en année
pleine, 7,8 milliards d'euros au régime général ! (Protestations sur les
bancs du groupe SRC.)
M. Frédéric Cuvillier. C'était une
promesse !
M. Michel Sapin. Pourquoi l'avoir promis
?
M. le président. Je vous en prie !
Mme Valérie
Pécresse, ministre. Mais ce n'est pas pour des raisons de coût
et du budget et que nous ne souhaitons pas étendre le droit à pension de
réversion aux couples pacsés ; c'est pour des raisons de principe. Vous le
savez, madame la députée, puisque nous avons travaillé ensemble en 2006 sur
cette question lorsque nous participions toutes deux à la mission d'information
sur la famille, en charge de moderniser le PACS.
Ce dernier n'est pas un
contrat de la même nature que le mariage ; il comporte beaucoup moins de devoirs
et beaucoup moins d'obligations de solidarité entre les partenaires. Notamment,
la rupture d'un PACS est beaucoup plus simple que la rupture d'un mariage : elle
peut être unilatérale et il n'y a pas, par exemple, de prestation compensatoire
d'un partenaire vis-à-vis de l'autre, ce qui veut dire qu'il n'y a pas en fait
l'obligation de solidarité qui est la caractéristique du mariage.
Dès lors,
moins de devoirs, cela veut dire moins de droits.
M. Frédéric
Cuvillier. Pourquoi l'avez-vous promis alors ?
Mme Valérie
Pécresse, ministre. C'est pour cela que nous réservons le droit
à pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré décédé.
M.
Frédéric Cuvillier. On a donc menti !
Mme Marie-Françoise
Clergeau. Et les promesses ?
Mme Valérie Pécresse,
ministre. Cette analyse - plus de droits égale plus de devoirs - a été
confirmée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du
groupe UMP.)
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