FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 359  de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 29/01/2008  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4824
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  catastrophes naturelles
Analyse :  reconnaissance. indemnisation. sécheresses de 2004 et 2005
Texte de la QUESTION : M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sinistrés des sécheresses de 2004 et 2005, qui sont toujours dans l'attente de la déclaration de l'état de catastrophes naturelles pour obtenir l'indemnisation des dégâts causés à leurs habitations par ce fléau. En effet, en absence de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle pour les situations qui remontent maintenant à plus de deux ans, les victimes de la sécheresse de 2004 et 2005 sont dans l'impossibilité de procéder à des réparations nécessaires et d'en obtenir l'indemnisation par leurs assureurs. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai pourra intervenir la déclaration de l'état de catastrophes naturelles pour ces deux années.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 AU Rhône-Alpes N