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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les crédits alloués au programme « intégration et accès à la nationalité française » par le projet de loi de finances pour 2009. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances sont de 78 millions d'euros pour 2009, alors qu'ils étaient de 195 millions en 2008. Selon de nombreux spécialistes de l'intégration, les nouvelles priorités de l'État se traduiraient par un désengagement de l'État dans les associations qui accompagnent les migrants dans la vie quotidienne. En outre, un bilan de compétence dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration a été instauré par la loi de 2007, mais la mesure ne semble pas être à la hauteur des enjeux. Enfin, selon une enquête de l'INSEE, le niveau de qualification de la population immigrée croît en France. Ainsi, bien que de plus en plus diplômés, les immigrés demeurent pourtant deux fois plus touchés par le chômage. Il lui demande sa position sur la question.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une dotation de 76,3 M d'euros pour le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ». La diminution apparente des crédits par rapport à la loi de finances pour 2008 correspond en fait au transfert de l'action 15 « soutien » au programme 303, à la clarification du périmètre d'intervention du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en matière d'intégration, enfin à l'utilisation plus importante des ressources propres de l'opérateur ANAEM, appelé à devenir Office français de l'immigration et de l'intégration. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est en effet en charge de l'intégration des migrants primo-arrivants, c'est-à-dire des étrangers installés en France pendant les cinq premières années de leur présence en France. Cette période de cinq ans correspond à la durée requise, soit pour bénéficier d'une carte de résident pour l'obtention de laquelle est vérifiée la bonne intégration du demandeur, soit pour présenter une demande d'accès à la nationalité française. L'action du ministère pourra toutefois s'exercer au-delà de cette période de cinq ans pour des publics confrontés à des situations ou des difficultés spécifiques, tels que les femmes immigrées ou les migrants âgés. Les priorités de la politique d'intégration sont l'apprentissage de la langue française et des valeurs de la République, ainsi que l'accès à l'emploi. Dans tous ces domaines, le ministère chargé de l'intégration intervient par des prestations sur marchés publics ou des subventions aux associations qui présentent des projets correspondant aux priorités définies. L'opérateur a la charge de la réalisation d'une partie des ces actions. À l'issue de la période de cinq ans, les étrangers doivent avoir achevé l'essentiel de leur parcours d'intégration et relèvent alors des dispositifs de droit commun. Ils peuvent aussi bénéficier alors des dispositifs gérés dans le cadre de la politique de la ville. En conséquence, 40 M sont transférés du programme 104 au programme 147 qui finance la politique de la ville, en 2009. Le ministère en charge de la ville a notamment la responsabilité de la lutte contres les discriminations. Il n'y a donc pas de désengagement de l'État à l'égard des associations mais une affectation des moyens mieux ciblée, dans le cadre d'une politique d'intégration bien identifiée et clairement énoncée par le ministère en charge de l'intégration. Au titre des autres ressources de la politique d'intégration, il faut rappeler que le budget de l'État est complété par les dotations financières croissantes affectées aux dépenses d'intégration par l'opérateur sur ses ressources propres, issues pour l'essentiel de recettes fiscales (80 MEUR en 2008, 100 MEUR en 2009). En ce qui concerne le bilan de compétences pour les migrants primo-arrivants, la loi du 20 novembre 2007 l'a rendu obligatoire pour tous les signataires du CAI, à l'exception des catégories définies par le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, dont, notamment, les mineurs, les migrants âgés et ceux qui entrent en France au titre d'un contrat de travail. La généralisation du dispositif est effective depuis le 1er décembre 2008. Il concernera 50 000 à 60 000 personnes par an à partir de 2009. Bien que leur niveau de qualification s'améliore, les étrangers font encore l'objet d'un taux de chômage plus élevé que celui du reste de la population. C'est pour lutter contre cette situation que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire met en place le bilan de compétences professionnelles, complété par des mesures très concrètes d'accompagnement vers l'emploi. Ainsi, le ministère cherche à faciliter l'accès des étrangers aux métiers dans lesquels les besoins de recrutement sont importants, par des accords passés entre l'État et les branches professionnelles et de grands acteurs du monde économique. Le premier secteur économique concerné est celui des services à la personne par un accord entre l'État et l'Agence nationale des services à la personne (ANSP). Un protocole d'accord a également été signé le 7 novembre 2008 avec le secteur des transports et de la logistique. Des conventions de partenariat ont, en outre, été conclues avec de grands réseaux économiques, comme l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH) ou la Fondation agir contre l'exclusion (Face), pour expérimenter, avec des entreprises situées dans quelques départements, des solutions directes d'accès à l'emploi (organisation de forums d'accès à l'emploi ou de « job datings », de parrainages et de préparations de demandeurs d'emploi par des cadres ou chefs d'entreprise). Enfin, des accords sont passés avec les branches professionnelles pour développer les formations à la langue française à l'attention de leurs salariés étrangers, facilitant ainsi l'employabilité de ceux-ci. Il faut y ajouter la mise en place, dès le début 2009, des premiers « Labels diversité », souscrits par les entreprises volontaires, en application du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008. Au total, les crédits spécifiquement consacrés par le budget d'état, aux publics dont le ministère chargé de l'intégration à la charge, s'établiront en 2009 à 76,3 MEUR contre 75,2 MEUR en 2008 (à périmètre constant) sont en légère hausse de 1,5 %. Le Gouvernement entend ainsi tenir ses engagements, dans un cadre d'action rénové et plus efficace.
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