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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la pension de réversion. Un décret, signé en 2004, avait modifié la nature de la pension de réversion du régime général et des régimes alignés, la transformant en une allocation différentielle par rapport à un plafond annuel de ressources de 2 080 fois le SMIC horaire, qui tient compte des ressources propres du survivant et de certaines ressources provenant du défunt. Toutefois, le Gouvernement était revenu sur cette mesure sous la pression des associations de retraités. En 2008, le Président de la République avait promis de porter la pension de réversion du régime général de 54 à 60 % de la pension CNAV du défunt. En même temps, il avait été prévu de supprimer progressivement la condition d'âge pour avoir droit à cette pension de réversion, l'âge limite de 55 ans devant être réduit puis totalement supprimé en 2011. Parallèlement, le régime de l'assurance veuvage, destiné aux veuves plus jeunes devait disparaître. Or, dans le PLFSS 2009, plusieurs mesures portant sur la pension de réversion ont été introduites par le Gouvernement en cours de discussion, sans information ni concertation. Elles se traduisent par une augmentation de 54 à 60 %, mais uniquement pour des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et disposant de droits propres et dérivés (c'est-à-dire de réversion) inférieurs à 800 €. À travers cette notion de droits dérivés, il apparaît que sont réintroduites les pensions de réversion des régimes complémentaires, ce qui est une nouvelle tentative de les réintroduire dans les calculs des plafonds, après l'échec de 2004. Ces nouvelles propositions vident donc la promesse présidentielle de son contenu. C'est pourquoi il lui demande s'il compte réellement augmenter la pension de réversion de 54 à 60 % pour tous les conjoints survivants, et ce sans tenir compte des réversions des régimes complémentaires et s'il compte supprimer le retour en arrière considérable que constitue, selon lui, la réintroduction de l'âge minimum de 55 ans, d'autant plus qu'aucun dispositif pour les plus jeunes veuves n'a été prévu au-delà de 2011. Enfin, il lui demande si ces mesures discriminatoires, basées sur l'âge, ne sont pas contraires au droit européen.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pension de réversion du régime général et des régîmes spéciaux des retraites. La revalorisation des pensions de réversion des plus modestes constitue l'une des lignes directrices du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Comme l'a souhaité M. le Président de la République, et comme il l'avait indiqué lors de sa campagne, maintenir le cap des réformes pour garantir l'équilibre financier des retraites tout en renforçant la solidarité envers les personnes âgées fut l'un des axes de réflexion privilégiés, par l'ensemble des acteurs du rendez-vous 2008 sur les retraites. Outre les pensions de réversion, la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et celle des petites retraites agricoles permettront d'améliorer sensiblement la situation de centaines de milliers de femmes âgées et isolées. La priorité était bien d'apporter une réponse rapide aux veuves et veufs se trouvant parfois dans une situation sociale catastrophique, pour reprendre les termes employés par M. le Président de la République dans son allocution à l'occasion du 40e anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale. Il aurait été difficile de n'appliquer cette revalorisation de 11 % des pensions de réversion que pour l'avenir, comme l'avait proposé un rapport de 2007 des sénateurs Domeizel et Leclerc. Le Gouvernement a donc souhaité qu'elle bénéficie à tous les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont la retraite totale est inférieure à 800 euros. Le Gouvernement a également désiré anticiper cette revalorisation alors qu'il était initialement envisagé de faire les choses en plusieurs étapes et d'attendre 2012 pour mettre en oeuvre complètement cet engagement. C'est donc en 2010, et en une seule fois, que le taux de réversion sera porté de 54 % à 60 % pour les veuves et veufs les plus modestes. Ce délai est nécessaire pour mettre en place des échanges informatiques entre caisses de retraite qui permettront d'éviter aux assurés concernés des formalités administratives devant lesquelles ils seraient souvent en difficulté. Concernant la question de l'abaissement de la condition d'âge de 55 à 51 ans pour l'attribution d'une pension de réversion, le Gouvernement retient de la concertation engagée sur ce point que le fait de réintroduire un âge minimum est assez consensuel, le versement d'une pension de réversion à un âge précoce n'étant pas forcément la meilleure solution pour les personnes concernées. Par conséquent, il apparaît plus logique et plus lisible de retenir l'âge de 55 ans, comme dans les régimes complémentaires (ARRCO). Il convient de préciser qu'aucune situation individuelle ne sera remise en cause : ceux qui ont aujourd'hui moins de 55 ans et bénéficient d'une pension de réversion continueront à la percevoir et, pour les décès intervenus avant 2009, la pension de réversion sera versée dès 51 ans. En revanche, la situation des jeunes veuves, notamment lorsqu'elles ont des enfants à charge, requiert une attention toute particulière. C'est la raison pour laquelle l'assurance veuvage sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2010, le temps d'élaborer un dispositif plus efficace pour ce public, en prenant bien sûr en compte les aspects monétaires mais aussi en allant au-delà pour appréhender les questions d'accompagnement vers l'emploi et de garde d'enfant. Plus généralement, le conseil d'orientation des retraites a adopté le 17 décembre 2008 un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux. Sur cette base, le Gouvernement engagera en 2009 une large concertation qui permettra d'aborder sereinement différents sujets comme le taux de la réversion, la définition du plafond de ressources, l'assurance veuvage et la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion.
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