Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’Etat a financé depuis 1981, sur la base de la circulaire n° 81/15 du 29 juin 1981 le développement des services d'auxiliaire de vie sous forme de « forfaits postes » sur la base de 9 650 euros par poste et par an, afin de répondre aux besoins d'aide pour les actes essentiels de l'existence des personnes handicapées. Ces forfaits permettaient de réduire, pour tout ou partie, la contribution demandée par les services d'aide à domicile aux usagers qui, jusqu'au 1er janvier 2006, ne disposaient, le cas échéant, que de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale (MTP) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au titre de l'aide sociale pour les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et qui nécessitent l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. Le cadre institutionnel, juridique et financier de l’aide à domicile ayant été largement renouvelé, tant dans sa structuration que par le développement de nouveaux instruments destinés à solvabiliser la demande de service, il a été mis fin progressivement à ce dispositif à compter de 2008 afin d'éviter des ruptures de prises en charge pour les personnes handicapées et de mettre en place des solutions relais. Les possibilités de financement des besoins d'aides humaines par le recours à des aidants professionnels intervenant dans le cadre de service prestataire ou de l'emploi direct ont été améliorées avec la prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006. Cette prestation, qui couvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transports, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne et de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposés par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, destinées à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. L'article D.245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements. Les activités ménagères ne figurent pas au titre de ces besoins, qui peuvent, sous certaines conditions, être prises en charge dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. En revanche, la participation à la vie sociale est prise en compte au titre de la PCH pour répondre aux besoins d'aides humaines pour se déplacer à l'extérieur, communiquer, accéder aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc. Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. Le Gouvernement est conscient des ajustements qu’il serait souhaitable d’apporter à la PCH, notamment en ce qui concerne les aides domestiques. Néanmoins, il est indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient envisagées de manière globale, cohérente et au regard des contraintes liées à l’état des finances publiques. Enfin d'autres dispositifs tels que les réductions ou crédits d’impôt pour les utilisateurs (article 199 sexdecies du code général des impôts) contribuent aussi à améliorer cette solvabilisation. |