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Texte de la REPONSE :
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La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 dite « Eurovignette II » relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures prévoit que dès 2012 ce type de péages s'appliquera à tous les véhicules d'un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes. Les dispositifs nationaux précédemment limités aux plus de 12 tonnes devront dès lors migrer. L'éco-redevance sur les poids lourds entrera en vigueur à partir de 2011 avec un seuil de 3,5 tonnes prévu par l'article 153 de la loi de finances pour 2009. Par ailleurs, sauf exceptions prévues par cette directive pour les véhicules d'urgence et assimilés, celle-ci interdit les exonérations ou modulations de la taxe en fonction de la nature des marchandises transportées, du secteur économique bénéficiaire du transport ou des origines et destinations des trajets. Le Gouvernement demeure toutefois très attentif aux préoccupations des professionnels du transport routier de marchandises. Ainsi, un ensemble de mesures d'accompagnement de l'éco-redevance est à l'étude en vue de faciliter la transition pour les acteurs économiques concernés, qu'il s'agisse des transporteurs pour compte d'autrui, qui répercuteront la taxe sur les chargeurs ou des entreprises transportant pour compte propre.
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