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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de SOS-Médecin Nice qui est une société civile de moyens qui est implantée dans la zone franche urbaine de l'Ariane. Le régime de l'article 44 octies du code général des impôts prévoit un allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les zones franches urbaines. Cependant, l'un des critères permettant de caractériser la localisation d'une activité non sédentaire en zone franche urbaine consistant en l'embauche d'un salarié sédentaire est réalisée pour les praticiens médicaux de façon indirecte. En effet, bien que l'emploi d'un salarié sédentaire ne soit pas réalisé en direct par chaque praticien dans la mesure où les salariés chargés de traiter les tâches administratives dépendent de la SCMU 06, cette condition est remplie indirectement par les médecins membres de ladite société civile de moyens. Ainsi, au travers de cette société civile de moyens, chaque médecin participe à l'embauche de plusieurs salariés à temps plein en zone franche urbaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les médecins de ces sociétés civiles de moyens peuvent bénéficier des exonérations sur les bénéfices, compte tenu de l'embauche de salariés au sein d'une société civile de moyens.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI), un allègement de l'impôt sur les bénéfices est prévu en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les zones franches urbaines (ZFU). Cette condition suppose que le contribuable qui souhaite se prévaloir de l'exonération dispose d'une implantation matérielle dans une ZFU et qu'il réalise dans ces locaux tout ou partie des actes nécessaires à l'accomplissement de sa profession. En l'occurrence, les médecins membres des sociétés civiles de moyens (SCM) « SOS Médecins » doivent être considérés comme ne disposant pas d'une implantation professionnelle propre en ZFU puisque les locaux et les salariés chargés de traiter des tâches administratives dépendent de la SCM. Par ailleurs, la SCM, qui aurait pu juridiquement bénéficier de l'exonération, n'a pas vocation à réaliser des bénéfices puisque le choix de cette structure répond au seul souci de rationaliser et de répartir les charges communes. Cela étant, l'implantation de telles structures dans les zones franches urbaines s'inscrit parfaitement dans les objectifs de revitalisation économique poursuivis par le législateur en ce domaine et présente un intérêt social évident. C'est pour cette raison que des conditions spécifiques pour les médecins exerçant en ZFU sous cette forme juridique ont été dégagées. Ainsi, l'exonération peut être accordée à un médecin membre d'une structure « SOS Médecins » lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément satisfaites : la SCM dont est membre le médecin considéré dispose de locaux implantés dans une ZFU ; cette SCM exerce l'intégralité de la partie administrative de l'activité de cabinet au moyen d'au moins un agent salarié sédentaire exerçant une activité à plein temps et à titre exclusif dans les locaux situés dans cette zone ; le médecin considéré exerce au titre de son activité professionnelle une activité significative et régulière en ZFU (en pratique, cette condition est réputée satisfaite lorsque les recettes relatives à cette activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % de ses recettes totales) ; son adresse professionnelle figurant sur ses feuilles de soins correspond à l'adresse du cabinet situé dans les locaux de la SCM dont il est membre Lorsque ces critères sont simultanément réunis, le médecin concerné pourra bénéficier de l'allégement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 octies A précité. En ce qui concerne les médecins qui rempliraient ces conditions à l'exception de celle relative au pourcentage de leur activité exercée en ZFU, le bénéfice imposable des médecins concernés pourra être limité en proportion des recettes réalisées en dehors des ZFU, sous réserve de justifier, à la demande des services de l'administration fiscale, du montant des recettes réalisées en dehors des ZFU.
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