FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 36087  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 28/07/2009  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10091
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  immeubles collectifs
Analyse :  frais de chauffage. individualisation
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des économies d'énergie. En effet, la pose de compteurs de chaleur dans chaque appartement sur tous les radiateurs dans le cas d'un chauffage collectif est souvent refusée dans les immeubles où les copropriétaires en résidences principales ne sont pas majoritaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable que cette pose soit permise à la demande d'un seul copropriétaire ayant bénéficié de la défiscalisation sur les économies d'énergie pour faire isoler son appartement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N