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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie, industrie et emploi : structures administratives
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Analyse :
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direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration assure trois missions essentielles : - le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs et dans les rapports entre les entreprises, ainsi que dans la transparence de l'achat public, - la protection des intérêts économiques des consommateurs (du marquage des prix à la publicité mensongère) - la santé et la sécurité des consommateurs par la lutte contre les fraudes (qualité des aliments, sécurité des jouets, le matériel électrique). L'utilité de la DGCCRF n'a jamais été aussi essentielle. Les indicateurs publiés récemment font apparaître que les plaintes des consommateurs augmentent considérablement (téléphonie, services à domicile, véhicules) : 2007 en a connu une augmentation de plus de 46 % sur 2006. Les impératifs de sécurité, qu'il s'agisse des produits alimentaires ou industriels, doivent imposer aux pouvoirs publics une vigilance accrue et le renforcement de leurs capacités d'intervention. L'exigence de réactivité, de compétence et de traitements égalitaires justifie plus que jamais la présence d'un service public, implanté au plus près des consommateurs. Or, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit les suppressions de 45 emplois au sein de la DGCCRF, soit la disparition de l'équivalent d'une direction générale. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le devenir de cette administration dont l'utilité n'a jamais été aussi évidente.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux missions assurées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui joue un rôle essentiel dans la régulation concurrentielle de l'économie et la protection des intérêts économiques du consommateur et de sa sécurité. À cet égard, il importe, en particulier dans un contexte économique difficile, de rechercher les moyens, en termes d'organisation et de gestion des effectifs, d'accroître en permanence l'efficacité de ce service, au même titre que pour les autres services de l'État. Dans ce cadre, cette direction s'est vu appliquer, comme l'ensemble des administrations du ministère, la norme de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les suppressions d'emplois, qui en résultent, ne conduiront pas à la diminution de ses capacités opérationnelles car des gains de productivité ont été réalisés, sur les fonctions support, du fait de la régionalisation. Les améliorations constatées sur toutes les fonctions de gestion seront poursuivies et permettront de préserver la capacité d'enquête de cette administration.
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