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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits antiparasitaires à usage agricole. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 39. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de ce conseil.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil national d'agrément, prévu aux articles R. 254-11 et suivants du code rural, est chargé de proposer au ministère de l'agriculture et de la pêche toutes règles susceptibles de contribuer à l'établissement des conditions et des modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément des personnes exerçant des activités de vente et de distribution de produits phytopharmaceutiques classés dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse ainsi que des activités de prestation de service en matière d'application des produits à usage agricole et des produits phytopharmaceutiques. Il lui appartient également de proposer les règles liées à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait du certificat attestant la qualification des personnes exerçant des tâches d'encadrement et de formation liées à ces activités. Il est par ailleurs chargé de donner son avis sur les recours présentés en matière de retrait de cet agrément. Ce conseil a été réuni deux fois en 2005, une fois en 2006 et une fois en 2008. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche. Aucun budget spécifique ne lui est consacré.
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