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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Haut conseil de la coopération agricole. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances délibératives ou consultatives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de ce haut conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 12. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de ce conseil.
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Texte de la REPONSE :
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Le Haut Conseil de la coopération agricole, prévu aux articles L. 581-1 et R. 528-1 et suivants du code rural, n'est pas une commission mais un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale dont la mission est de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il est chargé de statuer sur les demandes d'agrément des sociétés coopératives et de leurs unions. Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières coopératives et formule des propositions d'adaptation législatives et réglementaires. Institué en janvier 2007, son comité directeur s'est réuni sept fois en 2007 et cinq fois en 2008. Son budget de fonctionnement pour l'année 2007 s'élève à 29 600 euros.
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