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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les Commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Le" jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni la date de création de ces commissions, ni leur budget, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 6. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ces commissions.
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Texte de la REPONSE :
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Les commissions départementales de vérification des titres sont régies par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Constituées de trois magistrats permanents, nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du budget, et de trois membres associés, un notaire, un représentant de la direction départementale de l'équipement (DDE) et un fonctionnaire de la direction des services fiscaux, elles ont pour objectif de juger de la validité des titres de propriété pour les terrains situés sur la zone historique dite des 50 pas géométriques (étroite bande de terrain sur le littoral incorporée au domaine privé de l'État depuis 1955 puis au domaine public maritime de l'État par la loi « littoral » de 1986. Cette zone a fait l'objet d'occupations sans titre de propriété). Elles ont été instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la loi du 30 décembre 1996. Le décret du 30 juin 1955 avait déjà créé de telles commissions mais elles n'avaient pas pu examiner l'ensemble des titres de propriété. Les commissions ont réceptionné les requêtes jusqu'en 2001, date de clôture de réception des dossiers. Elles ont instruit les dossiers et ont statué. Plus de 95 % des dossiers ont été traités. Compte tenu du ralentissement de leur activité, les commissions ont depuis été rattachées aux cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France (la cour d'appel de Fort-de-France s'étend sur les départements de la Martinique et de la Guyane). Elles n'ont donc pas de budget propre. La commission de Guadeloupe, qui ne s'est pas réunie entre 2004 et 2009, s'est réunie le 5 février 2010 afin de traiter les neuf derniers dossiers en cours d'instruction.
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