13ème législature

Question N° : 36144	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10119
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4360
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 431 du code civil n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mesures d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relevant du ministère de la justice, ont été prises. Ainsi, en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, a été pris le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Par ailleurs, l'article 431 du même code fait l'objet du décret n° 2008-1485 du même jour relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O