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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 459-1 du code civil n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 459-1 du code civil a fait l'objet d'un amendement dans le cadre de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures qui a été adopté lors de sa première lecture par le Sénat le 25 mars dernier ; cet amendement clarifie et renforce le rôle du juge dans le contrôle des diligences et actes graves effectués dans le cadre des mesures de protection des majeurs et supprime en conséquence la nécessité de prendre un décret aux fins de dresser une liste limitative de ces actes.
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