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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les départements transmettront à l'État des données agrégées portant sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, l'une des nouvelles mesures de protection des majeurs créée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste des données et les modalités de leur transmission. Un groupe de travail piloté par les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et l'assemblée des départements de France a élaboré la liste des données qui doivent faire l'objet de la transmission prévue par l'arrêté ainsi qu'un questionnaire qui a été testé en fin d'année 2009 auprès d'un échantillon de départements. L'arrêté rédigé sur la base de ces travaux devrait être prochainement publié.
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