|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles a été pris. Il s'agit du décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.
|