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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret prévu par l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles a été publié le 16 novembre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Selon la loi, cette indemnité ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, lorsque les sommes perçues à titre habituel s'avèrent manifestement insuffisantes. L'indemnité est fixée par le juge des tutelles après avoir recueilli l'avis du procureur de la République sur la base d'un barème horaire.
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