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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 471-9 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et plus particulièrement la publication de son décret d'application prévu par l'article L. 471-9 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 471-9 du code de l'action sociale et des familles a prévu que devaient être fixées par décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article L. 471-5 du même code ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7. Les modalités d'application de l'article L. 471-5 figurent dans le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. En revanche, il est inutile de prendre des mesures d'adaptation particulières pour la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 dans le secteur tutélaire, les dispositions d'application de cet article, adoptées avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, étant suffisantes.
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