Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-9 du code de l'action sociale et des familles a été publié le 31 décembre 2008. Il s'agit du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est prévu au 6° de l'article 4 du décret la possibilité de tenir compte dans le tarif d'hébergement des personnes prises en charge par un préposé d'établissement des « surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées ». Aucune autre disposition réglementaire n'est prévue en application de l'article L. 472-9 du code de l'action sociale et des familles.
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