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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi n° 2007-154 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attachée à l'adoption des décrets d'application de la loi n° 2007-154 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. Ce dispositif législatif a par ailleurs été complété par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui prévoit la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle. Les décrets fixant la liste des tribunaux de grande instance compétents en matière de propriété intellectuelle, parmi lesquels figure le décret prévu par l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, sont en cours d'élaboration et devraient être publiés avant la fin de l'été 2009.
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