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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi n° 2007-154 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 41-5 du code de procédure pénale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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