13ème législature

Question N° : 36175	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10113
	Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  339
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire quant à l'application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif d'identification par empreintes génétiques de la filiation maternelle des demandeurs de visa, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, se caractérise par une grande complexité procédurale et matérielle. L'encadrement de ce dispositif, accru notamment par les exigences résultant de la décision du Conseil constitutionnel, qui en valide le principe, cumule, en effet, des procédures administratives et judiciaires et fait intervenir de multiples acteurs, en France comme à l'étranger. Dans ces conditions, il n'a pas été possible, dans le laps de temps imparti par le législateur au titre de l'expérimentation, soit avant le 31 décembre 2009, de résoudre l'ensemble des contraintes procédurales et organisationnelles, imposées notamment aux services consulaires. Ces derniers ont indiqué, par ailleurs, que le dispositif n'est susceptible de présenter une utilité que pour 0,01 % seulement des dossiers de demande de visas.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O