| Question N° :
36176
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Ministère attributaire : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Question publiée au JO le :
25/11/2008
page :
10113
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Réponse publiée au JO le :
05/05/2009
page :
4334
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Date de changement d'attribution :
15/01/2009
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire quant à l'application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 62 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 62 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a posé la base légale du fichier biométrique des bénéficiaires du dispositif d'aide au' retour en complétant l'article L. 611-3 du CESEDA par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. » Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a élaboré un projet de décret décrivant les modalités juridiques et techniques de mise en oeuvre de ce dispositif de reconnaissance des empreintes digitales. Ce projet est en cours d'examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État. Sous réserve des délais de ces procédures obligatoires de consultation, la publication devrait intervenir à la fin du deuxième trimestre 2009.
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