| Question N° :
36177
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
25/11/2008
page :
10079
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Réponse publiée au JO le :
03/03/2009
page :
2125
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Date de changement d'attribution :
09/12/2008
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. En effet, il semblerait que les décrets prévus par son article 34 n'aient toujours pas été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 34 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française prévoit que la liste des informations indispensables à l'établissement du budget de la Polynésie française est effectivement fixée par décret, comme l'indique l'honorable parlementaire. Le décret concerné est le décret n° 2008-1462 pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2008.
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