13ème législature

Question N° : 36179	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10091
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3283
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, quant à l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article premier n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a prévu dans ses articles premier et deuxième la publication d'un décret en Conseil d'État. Le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008, pris pour l'application de ladite loi, a été publié le 7 novembre 2008 et la nomination des membres de la Commission nationale instituée par ce décret est intervenue par arrêté du 19 décembre 2008. Ce dispositif est opérationnel.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O