13ème législature

Question N° : 36180	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10091
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3283
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, quant à l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 2 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a prévu dans ses articles premier et deuxième la publication d'un décret en Conseil d'État. Le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008, pris pour l'application de ladite loi, a été publié le 7 novembre 2008 et la nomination des membres de la Commission nationale instituée par ce décret est intervenue par arrêté du 19 décembre 2008. Ce dispositif est opérationnel.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O