FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 36182  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10116
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3968
Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 321-1-1 du code de la route relatif aux conditions d'utilisation de ces véhicules sur des terrains adaptés à leur pratique n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :

 La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés a créé dans le Code de la route un article L. 321-1-1 qui dispose au cinquième alinéa qu’un décret fixe les conditions d’utilisation de ces véhicules sur des terrains adaptés à leur pratique.

 

Le décret n°2009-719 du 17 juin 2009 pris pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 321-1-1 du Code de la route a été publié au Journal officiel de la République française du 19 juin 2009.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O