13ème législature

Question N° : 36183	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10116
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3802
	Date de changement d'attribution :  20/01/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 321-1-1 du code de la route relatif aux conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le projet de décret prévu par le cinquième alinéa de l'article 321-1-1, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, doit déterminer les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. La rédaction de ce texte fait actuellement l'objet d'une concertation pilotée par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, avec les services des ministères de l'agriculture et de la pêche, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O