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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe IX de son article 2 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le IX de l'article 2 de la loi n° 2006-1537 a inséré un IV bis à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il instaure un dispositif nouveau en matière de fourniture de secours d'électricité et prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Après concertation avec les opérateurs intéressés et la commission de régulation de l'énergie, un projet de décret conforme aux indications de la loi a été élaboré. À l'issue d'un appel à concurrence, des fournisseurs de secours désignés par le ministre interviendront en tant que de besoin afin d'alimenter en électricité un segment de clientèle donné, selon un critère géographique et ou de catégorie de clients. L'objet des ultimes concertations en cours est de vérifier que le dispositif prévu, enrichi des données pertinentes des gestionnaires de réseaux, est suffisamment souple pour répondre au mieux aux intérêts de l'ensemble des consommateurs. Il sera prochainement soumis au Conseil supérieur de l'énergie puis au Conseil d'État en vue d'une publication au Journal officiel dans le courant du premier semestre de l'année 2009.
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