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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 8 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a modifié l'organisation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en instituant, aux côtés du collège des commissaires, un comité de règlement des différends et des sanctions. L'institution de ce comité et, en conséquence, la nécessité de répartir les compétences au sein de la commission entre le comité et le collège ont impliqué l'élaboration des trois décrets suivants : un décret n° 2009-89 en Conseil d'État modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE. Les dispositions de l'article 8 de la loi auxquelles se réfère la question concernent les règlements intérieurs du comité et du collège ; elles sont appliquées par ce projet de décret modificatif ; un décret simple n° 2009-90 modifiant le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CRE ; un décret n° 2009-88 en Conseil d'État modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes. Ces trois modifications de décrets sont publiées au Journal officiel, depuis le 23 janvier 2009.
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