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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 522-8 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions réglementaires d'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1772 du 31 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, visant à définir les modalités pratiques de la mise à disposition de l'autorité administrative par le responsable de la mise sur le marché des informations relatives aux quantités de produits biocides mises sur le marché, ont été soumises à l'avis du Conseil d'État fin 2009 dans le cadre d'un projet de décret de portée plus générale sur les produits biocides. Le Conseil d'État ayant estimé que les dispositions susmentionnées sur la mise à disposition ne relevaient pas d'un décret en Conseil d'État mais d'un décret simple, celui-ci est en cours d'élaboration et sa publication est envisagée avant la fin du mois de mai 2010.
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