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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 214-4-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 214-4-1 du code de l'environnement créé par l'article 28 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ne prévoyant pas expressément l'intervention de dispositions réglementaires pour permettre son application, l'élaboration d'un décret sur ce point n'est pas envisagée. La question de la sécurité publique des ouvrages hydrauliques fait néanmoins l'objet de réflexions de l'administration, au travers notamment d'un groupe de travail relatif aux règles de constructibilité applicables derrière les digues.
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