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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 253-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'application réglementaire de l'article L. 253-1 du code rural concernant les préparations naturelles peu préoccupantes a été réalisée par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de ces substances à usage phytopharmaceutique, publié au Journal officiel n° 0145 du 25 juin 2009 page 10 519. Ce décret a inséré, à la fin du chapitre III du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire), une section 7 relative aux dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes, composée des articles R. 253-86 à R. 253-96.
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