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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 218-83 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté le 13 février 2004 la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments de navires qui peuvent contenir des organismes aquatiques nuisibles. La convention apporte une réponse globale et impose des obligations aux États et aux navires en vue de parvenir, d'une part, à une gestion harmonisée des eaux de ballast et, d'autre part, à un traitement plus efficace. L'entrée en vigueur de cette convention nécessite l'adhésion de trente États devant représenter 35 % du tonnage de la flotte mondiale. Par la loi n 2008-476 du 22 mai 2008, la France a adhéré à cette convention. Elle est ainsi le quatorzième État l'ayant ratifiée. Afin de favoriser une action sur les eaux de ballast qui anticipe l'application de la convention internationale, l'article 39 de la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit, dans le code de l'environnement, une section 8 comportant des dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires (art. L. 218-82 à L. 218-86). Ces dispositions ont pour objet de prévenir, réduire et éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires. L'article L. 218-83 du code de l'environnement, qui précise les obligations des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, renvoie à un décret la définition de ses conditions d'application. Le décret, en cours de finalisation, complétera le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire). Il pourrait faire l'objet d'une publication au cours du premier semestre 2010.
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