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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 256-2 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de décret a été notifié le 24 septembre 2007 à la Commission européenne en application de la directive n° 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce. Ce projet de décret portait sur les prescriptions applicables aux matériels, vendus neufs ou d'occasion, destinés à l'application de produits phytosanitaires, et modifiant le code rural. En réponse à cette notification, la Commission européenne a fait part de son intention de proposer un acte communautaire conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998, ce qui s'est traduit par l'impossibilité pour la France de publier le projet de décret notifié, dans l'attente de l'adoption de cet acte communautaire. La directive n° 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive n° 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides, a été adoptée le 21 octobre 2009. Elle est entrée en vigueur le 15 décembre 2009. Son article 2 prévoit que les États membres adoptent et publient le 15 juin 2011, au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive afin de les appliquer à partir du 15 décembre 2011. Le décret prévu à l'article L. 256-1 du code rural constituera l'outil de transposition de cette directive au niveau national.
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