13ème législature

Question N° : 36200	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10092
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2567
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles L. 1332-2 à L. 1332-9 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2008-990 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines prévu en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 a été signé le 18 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2008.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O